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Nom de l’entreprise : Inti Design
Adresse : Rue d’Italie 37, 1800 Vevey
Contact e-mail : intidesign@outlook.com
Hébergeur du site : infomaniak, suisse
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Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Produits et services proposés
Les produits vendus sur intidesign.ch sont exclusivement des produits numériques, tels que des formations en ligne et des templates. Ces produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur les pages correspondantes du site.
Article 2 : Prix
Les prix des produits sont indiqués sur chaque page de vente et de commande. Ils varient selon le produit et sont exclus de la TVA. Le prix à régler est celui qui est affiché au moment de la commande.
Article 3 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via virement bancaire. Pour certains produits, il est possible de choisir un paiement en une ou plusieurs fois. Dans ce cas, le client sera débité automatiquement chaque mois jusqu’à règlement complet du produit.
En cas de paiement en plusieurs fois, l’accès aux produits numériques reste conditionné au respect des échéances. En cas de défaut de paiement, Inti design se réserve le droit de suspendre l’accès aux produits jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 4 : Délai de livraison ou d’accès
Après la confirmation du paiement, le client reçoit un email contenant les informations d’accès au produit numérique acheté. Cet email peut mettre jusqu’à 24 heures pour arriver dans la boîte de réception du client. Si le client ne reçoit pas son accès dans ce délai, il est invité à contacter le service client.
Article 5 : Droit de rétractation
En validant son achat, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, en raison de la nature numérique du produit et de son accès immédiat.
Article 6 : Politique de remboursement
Aucun remboursement n’est possible, étant donné que les produits numériques sont accessibles immédiatement après l’achat et que le client bénéficie d’un accès complet à tous les contenus.
Article 7 : Garantie
Inti design s’engage à fournir un accès au produit numérique pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’achat. Cette garantie couvre l’accès continu aux produits, sous réserve que le client respecte les conditions d’utilisation du service.
Article 8 : Limitation de responsabilité
Inti design ne garantit pas que l’utilisation des produits ou services mènera à des résultats particuliers en termes de performance professionnelle ou de succès commercial. Inti design ne pourra être tenue responsable des interruptions de service liées aux plateformes tierces telles que l’hébergeur ou les processeurs de paiement.
Article 9 : Service client
Pour toute question, réclamation ou demande de support, le client peut contacter Inti design par e-mail à l’adresse : intidesign@outlook.com.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus (formations, templates, vidéos, textes, etc.) disponibles sur intidesign.ch sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de partager, revendre ou redistribuer ces contenus sans l’autorisation expresse de Inti design. Toute violation de ces droits pourra entraîner des poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle.
Article 11 : Litiges
En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter le service client pour trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de la ville de Vevey.
En cas de litige, le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.